Lex Iterata

Texte 1954111803

18 NOVEMBRE 1954. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 1er avril 1954 agréant les associations de déportés, de réfractaires et de victimes civiles de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1954
Numéro
1954111803
Page
8165
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex