Lex Iterata

Texte 1954111203

12 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations à émettre par la Société nationale de Crédit à l'industrie (abrogé par AR 31-05-1956, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1954
Numéro
1954111203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex