9 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie des cuirs et peaux

ELI: Justel
Source
Publication: 22-11-1954
Numéro: 1954110902
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-11-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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