Lex Iterata

Texte 1954110902

9 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie des cuirs et peaux

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1954
Numéro
1954110902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex