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Lex Iterata
Texte 1954110901
9 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs
ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1954
Numéro
1954110901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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