9 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.