Lex Iterata

Texte 1954110801

8 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1925, organique du Comité permanent de l'électricité

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1954
Numéro
1954110801
Page
8181
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex