Lex Iterata

Texte 1954110602

6 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1954
Numéro
1954110602
Page
8137
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex