Lex Iterata

Texte 1954110404

4 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de Commerce de Tournai

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1954
Numéro
1954110404
Page
8121
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex