Lex Iterata

Texte 1954110402

4 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal relatif à l'unification de certains emprunts du Crédit communal de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1954
Numéro
1954110402
Page
7741
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex