Lex Iterata

Texte 1954110151

1 NOVEMBRE 1954. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés de lait

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1954
Numéro
1954110151
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex