Lex Iterata

Texte 1954102502

25 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal portant le statut des gens de métier et de service saisonniers des établissements scientifiques du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1954
Numéro
1954102502
Page
7812
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex