Lex Iterata

Texte 1954102501

25 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal dérogeant temporairement, en faveur des travailleurs des charbonnages, à l'article 81 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1954
Numéro
1954102501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex