Lex Iterata

Texte 1954102301

23 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal déterminant les commissions paritaires nationales dans lesquelles chaque organisation représentative des travailleurs disposera d'un représentant au moins

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1954
Numéro
1954102301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex