Lex Iterata

Texte 1954102203

22 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1954
Numéro
1954102203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex