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Lex Iterata
Texte 1954102202
22 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution d l'arrêté-loi du 9 juin 1945
ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1954
Numéro
1954102202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex