Lex Iterata

Texte 1954102201

22 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1953, relatif aux Commissions de contrôle et de révision pour résistants armés

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1954
Numéro
1954102201
Page
7473
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex