Lex Iterata

Texte 1954102102

21 OCTOBRE 1954. - Arrêté ministériel déterminant une agglomération ou la vente de lait de laiterie doit se faire en récipients remis au consommateur

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1954
Numéro
1954102102
Page
7616
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex