Lex Iterata

Texte 1954102003

20 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayant droit, et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1954
Numéro
1954102003
Page
7810
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex