Lex Iterata

Texte 1954102002

20 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'estropiés et de mutilés aux femmes mariées n'exerçant aucune activité professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1954
Numéro
1954102002
Page
7594
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex