20 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 20 mars 1948 relatif à l'intervention de l'Etat dans le paiement des cotisations mutualistes supportées par les commissions d'assistance publique

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.