Lex Iterata

Texte 1954102001

20 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 20 mars 1948 relatif à l'intervention de l'Etat dans le paiement des cotisations mutualistes supportées par les commissions d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1954
Numéro
1954102001
Page
7516
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex