Texte 1954101606

16 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1954
Numéro
1954101606
Page
7833
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-10-16/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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