16 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement

ELI: Justel
Source
Publication: 10-11-1954
Numéro: 1954101605
Page: 7808
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-10-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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