Lex Iterata

Texte 1954101601

16 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de Cassation

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1954
Numéro
1954101601
Page
7372
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex