Lex Iterata

Texte 1954101514

15 OCTOBRE 1954. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/4 % 1954-1974, 2e série

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1954
Numéro
1954101514
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-15/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex