Lex Iterata

Texte 1954101508

15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1954 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant la décision du 24 août 1953 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1953, modifiant la décision du 22 août 1951, concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transports de choses et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1954
Numéro
1954101508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-15/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex