Texte 1954101507

15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 5 avril 1954 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Liège, concernant la fixation de salaires horaires minimums et l'octroi gratuit obligatoire de charbon

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1954
Numéro
1954101507
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-10-15/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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