Lex Iterata

Texte 1954101506

15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, établissant le règlement d'ordre intérieur pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie chimique

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1954
Numéro
1954101506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex