Texte 1954101505

15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 21 octobre 1953 de la même Commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 février 1954, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1954
Numéro
1954101505
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-10-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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