Lex Iterata

Texte 1954101503

15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 janvier 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie textile ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1954
Numéro
1954101503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex