Texte 1954101502

15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie du gaz et de l'électricité

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1954
Numéro
1954101502
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-10-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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