Refli

Lex Iterata

Texte 1954101501

15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/4 % 1954-1974, 2e série

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1954
Numéro
1954101501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex