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Lex Iterata
Texte 1954101303
13 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal portant création auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille d'un Conseil de l'hospitalisation en Suisse
ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1954
Numéro
1954101303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex