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Lex Iterata
Texte 1954101302
13 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un neuvième emprunt, de 300 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1954
Numéro
1954101302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex