Lex Iterata

Texte 1954100901

9 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1954
Numéro
1954100901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex