Lex Iterata

Texte 1954100803

8 OCTOBRE 1954. - Arrêté ministériel fixant la périodicité des examens de promotion au grade de sous-chef de bureau ou à un grade assimilé

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1954
Numéro
1954100803
Page
7468
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex