Lex Iterata

Texte 1954100802

8 OCTOBRE 1954. - ARRETE MINISTERIEL concernant le paiement d'avances récupérables aux chômeuses qui ont atteint l'âge normal de la pension

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1954
Numéro
1954100802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex