Lex Iterata

Texte 1954100801

8 OCTOBRE 1954. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1954
Numéro
1954100801
Page
7320
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex