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Lex Iterata
Texte 1954092752
27 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1948 relatif à la ristourne de droits sur l'essence achetée dans le pays par des touristes étrangers
ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1954
Numéro
1954092752
Page
7202
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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