Lex Iterata

Texte 1954092751

27 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté ministériel fixant les signes d'identification des catadioptres appartenant à un modèle approuvé

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1954
Numéro
1954092751
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex