Lex Iterata

Texte 1954092704

27 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant, pour les personnes visées à l'article 3, § 3, de la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées le 12 septembre 1946, la date de l'introduction des demandes de majoration de rente de vieillesse après enquête sur les ressources, qui pourront sortir leurs effets au plus tôt le 1er janvier 1954

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1954
Numéro
1954092704
Page
7180
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex