Lex Iterata

Texte 1954092702

27 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1949 organisant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1954
Numéro
1954092702
Page
7004
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex