27 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 22 septembre 1954, concernant la diminution de la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction

ELI: Justel
Source
Publication: 30-9-1954
Numéro: 1954092701
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-09-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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