Lex Iterata

Texte 1954092504

25 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1954
Numéro
1954092504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex