Lex Iterata

Texte 1954092503

25 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du groupement belge du remorquage

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1954
Numéro
1954092503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex