Lex Iterata

Texte 1954092401

24 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal Fonds communal des mieux doués de Schaerbeek. - Suppression des subventions de l'Etat, de la province et de la commune pour l'exercice 1954

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1954
Numéro
1954092401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex