Lex Iterata

Texte 1954092303

23 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des commissions paritaires nationales de la marine marchande et de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1954
Numéro
1954092303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex