Lex Iterata

Texte 1954092301

23 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 6 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, modifiant les décisions de la même date de cette commission, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 23 juin 1954 et concernant la fixation d'un barème de salaires applicable aux ouvriers occupés dans l'industrie de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1954
Numéro
1954092301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex