Lex Iterata

Texte 1954092101

21 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes d'accidents du travail bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer (pêcheurs)

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1954
Numéro
1954092101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex