Lex Iterata

Texte 1954092007

20 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 août 1946, relatif à l'exportation de raisins pour une destination autre que le Grand-Duché de Luxembourg

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1954
Numéro
1954092007
Page
6850
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-20/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex