Lex Iterata

Texte 1954092005

20 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1934 relatif au régime fiscal des alcools et boissons spiritueuses

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1954
Numéro
1954092005
Page
6804
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex