Lex Iterata

Texte 1954092003

20 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1954 relatif au commerce du lait de vache

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1954
Numéro
1954092003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex